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Charte des services

Article 1

Charte de la mobilité 2024/2025

La Charte de la mobilité est le document qui régit les relations entre les entreprises offrant des services de Transport Public et les citoyens usagers qui en bénéficient, en prenant des engagements précis pour leur protection et en offrant ainsi également de meilleures garanties de respect des obligations imposées par le donneur d’ordre (dans notre cas la Région Autonome Vallée d’Aoste). Elle découle d’un processus régi par des dispositions légales précises, dont la finalité est l’amélioration, d’année en année, de la qualité des services fournis et de la relation existante entre le territoire et l’entreprise prestataire de services.

Les chartes de la mobilité renforcent la garantie de la liberté de circulation des citoyens prévue :

  • par l’art. 16 de la Constitution italienne : « Tout citoyen peut circuler et séjourner librement dans n’importe quelle partie du territoire national… »
  • par l’art. 8 du Traité de Maastricht : « tout citoyen de l’Union Européenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres… »

Principales sources normatives de référence :

  • Directive du Président du Conseil des Ministres du 27 janvier 1994 – « Principes sur la prestation des services publics »
  • Loi n. 273 du 11 juillet 1995 – « Mesures urgentes pour la simplification des procédures administratives et pour l’amélioration de l’efficacité des administrations publiques »
  • Décret du Président du Conseil des Ministres du 30 décembre 1998 – « Schéma général de référence pour la préparation de la charte des services publics du secteur des transports (Charte de la mobilité) »

Article 2

Les déplacements dans la Basse Vallée

V.I.T.A. S.p.A. opère, dans le cadre d’un contrat de service, dans le secteur des lignes TPL, dans le Sous-Bassin de la Basse Vallée en qualité de Mandataire du R.T.C. V.I.T.A.-ARRIVA. Le Sous-Bassin Basse Vallée accueille d’importants pôles productifs, scolaires et sanitaires, avec des flux de déplacements quotidiens liés également au tourisme et aux loisirs.

Durant les week-ends hivernaux et estivaux, l’ensemble du territoire est conditionné par la présence de longues files de voitures de touristes, source d’une pollution atmosphérique importante. Dans les têtes de vallée, on mise sur un nouveau rôle du transport public, comme le démontrent les expériences positives des services de navette dans les vallées touristiques. Certaines problématiques restent ouvertes :

  • Sans une réelle limitation de la circulation dans les principaux centres touristiques (Ayas et Gressoney), il est difficile d’améliorer les services de ligne de vallée.
  • L’intégration avec le chemin de fer est complexe en raison du manque de fiabilité et d’efficacité des services ferroviaires, avec des interrogations également pour l’avenir (intégration entre traction électrique Turin–Ivrée et diesel Ivrée–Aoste).

Article 3

V.I.T.A. S.p.A.

Depuis plus de soixante ans la société V.I.T.A. (Valdostana Impresa Trasporti Automobilistici) est présente sur le marché du transport de personnes. Elle a commencé à opérer dans la Basse Vallée en 1962 en gérant trois lignes d’autobus, avec quatre autobus et trois employés en plus du propriétaire. Aujourd’hui V.I.T.A. S.p.A. est un groupe qui coordonne des entreprises spécialisées dans le tourisme, les voyages et le transport, avec des sièges en Vallée d’Aoste (Arnad, Hône, Aoste) et au Piémont (Ivrée, Turin et Santhià). Elle parcourt chaque année plus de sept millions de kilomètres avec une flotte de plus de 100 véhicules. Données principales du service TPL en Vallée d’Aoste :

  • Environ 68 employés travaillant dans le TPL du bassin Basse Vallée
  • Parc de véhicules d’environ 40 véhicules
  • Siège principal à Arnad avec dépôt et atelier ; autres sièges à Quart et Pont-Saint-Martin
  • Kilométrage annuel TPL en Vallée d’Aoste : environ 2 055 000 km

Certifications obtenues :

  • Certification ISO 9001 (depuis janvier 2000, maintenant mise à jour à la version 2015)
  • Certification ISO 14001 Système de Management Environnemental (depuis octobre 2010, maintenant mise à jour à la version 2015)

En 2012 l’appel d’offres pour le Contrat avec la Région Autonome Vallée d’Aoste a été remporté, en R.T.I. avec ARRIVA Italia srl, pour les services TPL dans le Sous-Bassin Basse Vallée pour la période 01/07/2012–30/06/2022, prolongée par la suite jusqu’au 30/06/2027.


Article 4

La Charte 2024/2025

L’objectif est de répondre au mieux aux attentes des parties concernées : utilisateurs finaux, maître d’ouvrage public, actionnaires et employés, fournisseurs et communauté territoriale. Elle est basée sur des enquêtes périodiques de satisfaction client.

La note moyenne globale dans le sous-bassin Basse Vallée pour 2024/2025 est de 7,88 (année précédente : 8,02) sur une échelle de 1 à 10. Objectif 2025/2026 : 8,0.


Article 5

Les principes fondamentaux

Égalité

La prestation des services est basée sur le principe d’égalité des citoyens, sans distinctions de nationalité, race, langue, sexe, religion, revenu et opinions. L’entreprise accorde une attention particulière aux personnes les plus vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées).

Impartialité

Les services sont rendus de manière impartiale, selon des critères de technique de transport.

Continuité

L’entreprise s’engage à offrir le service avec continuité, en respectant les horaires établis. En cas d’irrégularités dues à des causes indépendantes, V.I.T.A. S.p.A. adopte des mesures pour causer le moins d’inconvénients possible.

Droit de choix

Sur les trajets desservis par plusieurs transporteurs (ex. Verrès/Arnad), l’usager a le droit de choisir le moyen jugé le plus approprié.

Participation

L’entreprise encourage la participation des citoyens, accueille les observations et recueille périodiquement les évaluations des usagers sur la qualité du service.

Efficience et efficacité

V.I.T.A. S.p.A. s’engage à offrir le maximum de service tout en sauvegardant la rentabilité de l’entreprise.


Article 6

Les engagements de l’entreprise et l’avis des clients

Ponctualité et temps de voyage

L’objectif est de toujours respecter l’horaire sans passages anticipés ni retards excessifs. Note : 7,46 (année précédente : 7,81). Objectif 2025/2026 : 7,50.

Façon de conduire des chauffeurs

Le sentiment de sécurité est transmis par le professionnalisme des chauffeurs et l’efficacité du personnel d’atelier. Note : 7,54 (année précédente : 8,03). Objectif 2024/2025 : 7,80.

Vétusté des autobus

Au 31/12/2024 le parc d’autobus V.I.T.A. en service TPL dans le sous-bassin de la Basse Vallée a un âge moyen de 5,67 ans. Objectif au 31/12/2025 : 6,00 ans.

Rapidité d’intervention en cas de panne ou d’accident

En cas d’immobilisation de l’autobus, V.I.T.A. assure la reprise du service avec un véhicule de remplacement dans un délai moyen de 15/20 minutes.

Accidents à bord des véhicules

Au cours de 2024 aucun accident à bord ne s’est produit. Au total 32 sinistres routiers ont été enregistrés : 9 actifs (1 blessé léger) et 23 passifs (1 blessé léger).


Article 7

Sécurité du voyage (Security)

Sécurité contre les vols et les pickpockets

Les objets perdus trouvés à bord sont déposés et enregistrés au siège d’Arnad. S’ils ne sont pas réclamés dans un délai raisonnable, ils sont donnés à la Caritas. Note : 7,90 (année précédente : 8,36). Objectif 2025/2026 : 8,00.

Sécurité contre les actes de vandalisme et le harcèlement

Grâce à l’attention du personnel, les actes de vandalisme à bord sont rares. Les chauffeurs peuvent immédiatement se mettre en contact avec l’entreprise et/ou les forces de police. Note : 7,90 (année précédente : 8,29). Objectif 2025/2026 : 8,00.


Article 8

Propreté

Propreté des autobus

Un nettoyage général intérieur et extérieur quotidien est prévu. En hiver, un lavage de la partie inférieure est également prévu pour éliminer la boue et les résidus de sel. Note : 7,71 (année précédente : 8,08). Objectif 2025/2026 : 8,00.

Propreté des abribus

V.I.T.A. S.p.A. soulèvera la question pour une programmation plus précise des interventions de nettoyage et d’entretien des abribus auprès des collectivités locales propriétaires. Note : 7,81 (année précédente : 8,12). Objectif 2025/2026 : 8,00.


Article 9

Confort du voyage

Affluence

Le service est organisé pour satisfaire la demande même aux heures de pointe. En cas de besoins particuliers (groupes, manifestations) l’entreprise peut immédiatement renforcer la capacité de transport. Note : 7,64 (année précédente : 8,04). Objectif 2025/2026 : 7,80.

Accessibilité des véhicules

De nombreux autobus à plancher surbaissé sont utilisés sur les lignes TPL, particulièrement adaptés pour le transport des skieurs dans les domaines skiables de Gressoney et Ayas. Note : 7,99 (année précédente : 8,36). Objectif 2025/2026 : 8,20.

Confort à bord et climatisation

Tous les véhicules sont équipés d’un système de chauffage et de climatisation. L’entreprise veille au respect de l’interdiction de fumer. Note : 7,77/7,66 (année précédente : 7,68/7,95). Objectif 2025/2026 : 7,90/7,80.

Attention aux personnes âgées et handicapées

V.I.T.A. S.p.A. opère à travers l’attention de son personnel pour faciliter la montée, la descente et le séjour à bord des personnes les plus vulnérables.


Article 10

Information à la clientèle

Itinéraires et horaires aux arrêts

Des tableaux avec horaires et informations utiles pour les usagers sont affichés aux arrêts. Note : 7,76 (année précédente : 7,97). Objectif 2025/2026 : 7,80.

Informations fournies à bord

Tous les autobus sont équipés de panneaux frontaux lumineux indiquant la ligne et la destination. Le système d’annonce visuelle du prochain arrêt est actif. Note : 7,80 (année précédente : 8,03). Objectif 2025/2026 : 7,90.


Article 11

Aspects relationnels

Courtoisie et disponibilité du personnel

Le personnel est tenu de traiter les usagers avec respect, courtoisie et promptitude, en les aidant dans l’exercice de leurs droits. Note : 7,87 (année précédente : 8,34). Objectif 2025/2026 : 7,90.

Présentation du personnel

Le personnel est tenu de soigner sa présentation ; l’uniforme doit être maintenue propre et en ordre. Note : 7,96 (année précédente : 8,44). Objectif 2025/2026 : 8,00.


Article 12

Les services de location

Au cours de 2024/2025 le relevé de la qualité perçue par les clients des services de location s’est poursuivi, via un questionnaire remis en fin de voyage au chef de groupe. Le questionnaire évalue :

  • État de l’autobus (confort, propreté, climatisation)
  • Services de réservation
  • Contribution du chauffeur
  • Appréciation finale globale

L’échelle d’évaluation prévoit cinq degrés : insuffisant, médiocre, suffisant, bon et excellent. Dans l’ensemble, les appréciations sont très gratifiantes pour l’entreprise.


Article 13

Droits e devoirs

Le conducteur

Le conducteur est tenu de :

  • Porter les vêtements prescrits par les dispositions de l’entreprise
  • Afficher son badge personnel d’identification
  • Ne pas fumer à bord des véhicules
  • Ne pas lire pendant la conduite
  • Ne pas utiliser d’appareils radiotéléphoniques pendant la conduite, sauf pour des besoins de service avec oreillette
  • Respecter les horaires, en tenant compte des conditions de trafic
  • Être attentif aux besoins du client, en satisfaisant ses demandes compatiblement avec la sécurité et la régularité du service
  • Faciliter la montée des passagers, en faisant attention à l’ouverture et à la fermeture des portes

Droits des voyageurs

Les voyageurs ont le droit à :

  • La sécurité et la tranquillité du voyage
  • La continuité et la certitude du service
  • La publication rapide et la disponibilité commode des horaires
  • Un accès facile aux informations sur les modalités de voyage (horaires, tarifs, etc.)
  • Le respect des horaires, en tenant compte des conditions de trafic
  • L’hygiène, la propreté et l’efficacité des véhicules
  • La reconnaissance du personnel
  • Le respect de l’interdiction de fumer
  • Un accès facile à la procédure pour soumettre des suggestions et des réclamations

Devoirs des voyageurs

Le voyageur est tenu de :

  • Se munir d’un titre de transport valable et le valider
  • Ne pas occuper plus d’une place assise
  • Ne pas salir ou endommager les véhicules
  • Réserver l’arrêt en utilisant le bouton approprié
  • Faciliter, pendant le voyage, les personnes âgées ou handicapées
  • Ne pas fumer
  • Ne pas déranger les autres personnes
  • S’adresser au personnel avec correction et politesse
  • Ne pas transporter d’objets nocifs ou dangereux
  • Ne pas utiliser les dispositifs d’urgence sauf en cas de nécessité grave

Article 14

Signalements e réclamations

Les réclamations et les signalements d’irrégularités peuvent être soumis de la manière suivante :

  • Courrier : V.I.T.A. S.p.A., via Nazionale 10, 11020 Arnad (AO)
  • Téléphone : 0125/966546-7-8
  • En personne : siège d’Arnad (AO), via Nazionale 10
  • Fax : 0125/966540
  • Email : vitaspa@vitagroup.it
  • PEC : vitaspa@pcert.it
  • Site web : www.vitagroup.it (formulaire approprié)

V.I.T.A. S.p.A. répondra au client dans les plus brefs délais et en tout cas dans un délai de 30 jours.

Pour les questions de confidentialité écrire à : privacy@vitagroup.it

Pour le whistleblowing un lien spécifique est disponible sur le site de l’entreprise : www.vitagroup.it


Articolo 15

Réglementations régionales d’intérêt pour les usagers

(De la loi régionale du 1er septembre 1997, n. 29)

Art. 23 – Bagages et colis

  • Le transport gratuit des bagages à main de dimensions ne dépassant pas 50×30×25 cm est autorisé
  • Le transport gratuit d’une valise ou d’un sac à dos pouvant être placés dans le compartiment à bagages approprié est autorisé
  • Le transport gratuit d’une paire de skis est autorisé
  • Le transport payant du vélo est autorisé, lorsque cela est possible
  • Les bagages excédentaires, lorsqu’ils sont acceptables, sont soumis au paiement d’un tarif de transport

Art. 30 – Transport d’animaux

  • Le transport gratuit de petits animaux de compagnie est autorisé, conformément aux règlements d’exploitation émis par les entreprises concessionnaires